Conditions générales de vente

1. Vendeur du service

2. Plans et prix

Deux plans payants sont proposés, chacun avec une facturation mensuelle ou annuelle. Leur contenu est présenté sur la page « Plan & abonnement » au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Régime de TVA : [À COMPLÉTER — régime de TVA et mention associée]. Le montant exact, remise éventuelle comprise, est affiché sur la page de paiement avant validation ; c’est lui qui fait foi.

3. Souscription et prise d’effet

La souscription se fait depuis la page « Plan & abonnement », puis sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu lorsque le vendeur valide cette page, après avoir accepté les présentes CGV et demandé l’accès immédiat au service.

Le plan s’ouvre dès que le paiement est confirmé : immédiatement pour une carte ; pour un prélèvement SEPA, une fois le prélèvement confirmé par la banque, ce qui peut prendre quelques jours ouvrés. Si le prélèvement échoue, le plan ne s’ouvre pas et rien n’est dû.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Deux moyens de paiement sont acceptés : la carte bancaire et le prélèvement SEPA (mandat signé électroniquement au moment de la souscription). qwestr ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou les coordonnées bancaires complètes.

Chaque échéance est payable d’avance, au début de la période qu’elle couvre. Le moyen de paiement et l’historique des factures sont accessibles à tout moment via le bouton « Moyen de paiement et factures » de la page « Plan & abonnement ».

5. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an et se renouvelle automatiquement, pour une période identique et au même prix, à chaque échéance, tant qu’il n’est pas résilié.

Pour un abonnement annuel, qwestr adresse à tous ses abonnés, par e-mail, un rappel de la reconduction et de la possibilité de ne pas la reconduire, entre 45 et 30 jours avant l’échéance. Lorsque l’abonné est un consommateur ou un non-professionnel, ce rappel répond également aux articles L215-1 et suivants du code de la consommation, reproduits en annexe.

6. Changer de plan ou de périodicité

• Passage de Core à Pro : immédiat, sur la même périodicité. La différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et facturée immédiatement ; Pro ne s’ouvre que si ce paiement aboutit.
• Passage de Pro à Core : à la prochaine échéance. Pro reste acquis jusqu’à la fin de la période payée ; aucun prorata ni remboursement.
• Mensuel ↔ annuel : à la prochaine échéance, sans prorata. Un passage à un plan supérieur et un changement de périodicité se font en deux étapes.

Un changement programmé peut être annulé avant l’échéance. Aucun changement n’est possible tant qu’une résiliation est programmée ou qu’un paiement est en attente. Une remise en cours ne suit pas un changement de plan ou de périodicité (voir les articles 13 et 14).

7. Résiliation par le vendeur

Le vendeur peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis la page « Plan & abonnement » (« Résilier votre contrat », récapitulatif, confirmation) ou depuis l’espace de paiement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun prélèvement n’a lieu ensuite, et le plan revient à Free à cette date. Elle est confirmée par e-mail, avec sa date d’effet.

Jusqu’à cette date, le vendeur peut reprendre son abonnement, qui continue alors sans interruption. Hors rétractation (article 8), la période en cours n’est pas remboursée.

8. Rétractation et remboursement du premier abonnement

Garantie qwestr. Pour son premier abonnement payant, tout vendeur — particulier comme professionnel — peut demander, sans motif, le remboursement intégral de ce qu’il a payé pendant 14 jours à compter de l’ouverture de ce premier plan payant (paiement confirmé). Cette garantie est accordée par qwestr à titre commercial ; elle ne s’applique pas aux abonnements ultérieurs.

Droit légal de rétractation. Le vendeur qui agit en qualité de consommateur dispose en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat. Ayant demandé l’accès immédiat au service, il ne sera redevable d’aucune somme pour le service fourni avant sa rétractation : qwestr rembourse l’intégralité du paiement. Le droit légal de rétractation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité ; la garantie qwestr ci-dessus leur est néanmoins accordée.

Exercice. Utiliser le bouton « Me rétracter et être remboursé » de la page « Plan & abonnement », ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, à contact@qwestr.net. L’abonnement est alors résilié immédiatement, le plan revient à Free, et le remboursement est initié vers le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après la demande.

Exports. Pendant ce délai de 14 jours, les exports de données (commandes, audiences, modules d’intelligence qwestr) sont verrouillés ; ils s’ouvrent à son issue. Tout le reste du plan, y compris la consultation à l’écran, est accessible immédiatement. Cette limite est indiquée avant la souscription.

9. Paiement échoué et délai de grâce

Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe en avertit le vendeur et présente de nouveau le paiement. Le plan payant reste ouvert pendant un délai de grâce de 7 jours à compter du premier échec constaté ; ce délai n’est jamais prolongé. Si la situation est régularisée pendant ce délai, rien ne change. À défaut, le plan revient à Free à l’issue du délai, et l’abonnement est résilié si les nouvelles tentatives de paiement échouent.

Pour un abonné professionnel, toute somme restée impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

10. Suspension ou refus du compte vendeur

Suspension. Pendant la suspension d’un compte vendeur (article 8 des CGU), les prélèvements sont mis en pause : aucune échéance n’est prélevée, et les fonctionnalités restent fermées par la suspension. Les prélèvements reprennent lorsque la suspension est levée. Une éventuelle compensation est examinée au cas par cas par l’équipe qwestr.

Refus de vérification. Lorsque la vérification d’un vendeur est définitivement refusée, son abonnement est résilié immédiatement et son plan revient à Free. Le remboursement fait l’objet d’un examen humain ; il est intégral si le refus intervient pendant le délai de 14 jours du premier abonnement (article 8).

11. Contestation d’un paiement

Lorsqu’un paiement est contesté auprès de la banque (carte ou prélèvement SEPA), ou qu’un remboursement est accordé hors du cadre de l’article 8, les prélèvements sont mis en pause, le plan revient à Free et le compte est signalé comme faisant l’objet d’un litige le temps de son examen. La situation est réglée par l’équipe qwestr, jamais automatiquement.

12. Remboursements

Une période commencée n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par les présentes CGV : rétractation ou garantie du premier abonnement (article 8), refus de vérification (article 10), suppression du compte pendant le délai de l’article 8 (article 15), ou décision de l’équipe qwestr. Tout remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé.

13. Offre de lancement « Founding Sellers »

• Qwestr Pro mensuel à −50 % pendant les 24 premiers mois consécutifs suivant l’activation de l’offre. Seule la facturation mensuelle de qwestr Pro est concernée.
• Le décompte des 24 mois ne s’interrompt jamais, y compris en cas d’impayé, de suspension, de litige ou d’interruption temporaire.
• L’offre est réservée aux 20 premiers vendeurs qui l’activent. Elle s’active automatiquement à la première prise d’effet de qwestr Pro mensuel — souscription, passage de Core à Pro mensuel, ou changement de périodicité devenu effectif à l’échéance — si une place est encore disponible à ce moment : aucune place n’est réservée à l’avance pour un changement programmé. Lors d’un passage immédiat de Core à Pro mensuel, la remise s’applique aussi au complément facturé au prorata. Le nombre de places restantes est affiché sur la page « Plan & abonnement ». Un même vendeur n’en bénéficie qu’une fois.
• La remise prend fin définitivement en cas de passage à la facturation annuelle ou à Qwestr Core ; un retour ultérieur à Pro mensuel ne la rétablit pas. L’offre ne se cumule avec aucune autre remise ; une remise en cours sur qwestr Core prend fin lors du passage à Pro.
• Une place attribuée est définitivement consommée : elle n’est pas remise en jeu en cas de résiliation, de rétractation ou de suppression du compte.

14. Offres commerciales

qwestr peut proposer individuellement une offre commerciale, par exemple qwestr Pro au prix de qwestr Core pendant une durée déterminée, à l’issue de laquelle l’abonnement revient automatiquement au plan payé auparavant, sans prorata. Pendant une telle offre, l’abonnement peut être résilié à tout moment ; les autres changements passent par le support.

Une remise, quelle qu’elle soit, s’applique au plan et à la périodicité pour lesquels elle a été accordée et prend fin à tout changement de plan ou de périodicité.

15. Suppression du compte avec un abonnement actif

Avant de confirmer la suppression de son compte, le vendeur abonné est informé que son abonnement sera résilié immédiatement. Si la suppression intervient pendant le délai de l’article 8, le premier abonnement est intégralement remboursé ; sinon, la résiliation intervient sans remboursement de la période en cours. Le compte n’est supprimé qu’une fois les prélèvements effectivement arrêtés.

16. Factures

Une facture est émise par Stripe pour chaque paiement et reste disponible dans l’espace de paiement (« Moyen de paiement et factures »). Mentions de facturation de l’éditeur : [À COMPLÉTER — mentions obligatoires des factures (dénomination, adresse, SIREN, TVA)].

17. Modification des prix et des CGV

Une modification de prix ou des présentes CGV ne s’applique pas à une période déjà payée. Elle est notifiée aux abonnés concernés avant de s’appliquer à leur renouvellement ; ils peuvent résilier avant cette date. Délai de prévenance : [À COMPLÉTER — délai de prévenance à valider].

18. Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@qwestr.net ou depuis la page Contact.

Un consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève qwestr : [À COMPLÉTER — nom, site et adresse du médiateur].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions protectrices que la loi lui accorde. Entre professionnels, tribunal compétent : [À COMPLÉTER — tribunal compétent].

Annexe — Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation

Reproduits en application de l’article L215-4 du code de la consommation ; applicables aux abonnés consommateurs et non-professionnels.